Politique : à propos du livre de Constance Paffrath :

„Pouvoir et propriété": une étude sur les conditions réelles qui ont présidé à l'élaboration du contrat de réunification des deux Allemagnes et leurs conséquences .

Le Watergate Allemand

Klaus Peter Krause - FAZ du 29/9/03

Frankfurther Allgemeine Zeitung

Bien des choses demandent du temps pour arriver à maturité ...
Bien des choses ne se laissent vraiment apprécier qu´à la longue........

Encore aujourd´hui, et de manière frappante, en va-t'il pour beaucoup d´événements. Que dire des recherches, études, livres traitant de l´époque nazie qui, pourtant, date déjà d´un demi-siècle.... Et il n´en va pas autrement pour ce qui s´est passé en Allemagne durant la période qui a suivi. De même, les évènements, les circonstances qui entourèrent la réunification allemande en 1989-1990 sont encore toujours vus, revus et corrigés à la lumière de l´ Histoire, de la Politique et de la Loi. Ainsi aujourd´hui, après 13 ans, c'est le tour de cet article du Traité de Réunification qui (soi-disant) interdit de manière irrévocable de rendre aux ayant-droit leurs biens. Le voilà enfin soumis à une étude scientifique approfondie , cet article connu sous l´appellation de « Restitutionsausschluß », ce qui signifie « Exclusion de toute possibilité de restitution ».

Un peu d´Histoire : en 1946 , l´Est de l´Allemagne est mise sous contrôle soviétique (Traité de Potsdam) et ce jusqu´en 1949, année de la fondation de la République Démocratique Allemande.- Durant cette occupation soviétique, toute personne poursuivie pour « raisons politiques » se voit confisquer tout avoir. Dans le Traité de Réunification, nous trouvons cet article : « Ces avoirs ne peuvent en aucun cas être rendus aux victimes de ces injustices, ni à leurs héritiers. » et de sous-entendre que sans le respect de cet article, l´unité allemande n´aurait pu avoir lieu. Cette condition a été prétendue incontournable et irrévocable du côté politique comme dans le public. La jeune Docteur en Sciences Politiques Constanze Paffrath ,grâce à une documentation remarquable, nous démontre largement dans son livre de 612 pages (disponible pour tous dès sa prochaine parution) à quel point ces termes « incontournables et irrévocables» sont faux et inventés de toutes pièces. C. Paffrath a été promue en juillet de cette année Docteur avec la mention « summa cum laude »,la plus haute distinction, pour cette étude menée à l´Université de Duisburg-Essen. Les deux experts, les Professeurs Claus -E. Bärsch et Karl-Rudolf Korte de l´Institut des Sciences Politiques de l´Université ont qualifié son travail de « démonstration exceptionnelle ».

Cette recherche s´intitule « L´Interdiction de Restitution des Biens dans le Processus de la Réunification ».

Il en ressort les constations suivantes:

Chacun des Hommes Politiques de la RFA qui a participé aux accords de Réunification a agi, en tant que mandataire de la Nation, en opposition à La Constitution du fait de son propre refus de restituer les biens.

De ce fait, constate l´auteur, cette étude rend nuls les arguments sur lesquels se sont basés les jugements de la Cour Constitutionnelle : en effet, cette dernière a, en 1991 et 1996, dans deux jugements concernant des expropriations exécutées sur base de « la loi sous l´occupation » ou/et du « droit de souveraineté » attesté que le gouvernement Kohl n´a pas agi dans son refus de restitution en opposition avec la Constitution étant donné que la Réunification n´avait été « autorisée » qu´à la condition sine qua non de cette interdiction de restitution. A l´encontre de cette assertion, Paffrath apporte la preuve que ces deux jugements se sont appuyés sur de faux préliminaires qui ont donc conduit à de fausses conclusions. Les jugements soutiennent que la RFA a respecté la Constitution dans sa mission et mené les tractations avec l´Union Soviétique et la RDA selon son devoir. Madame Paffrath s´érige contre cette affirmation qu´elle qualifie de fausse. La Cour a « omis » d´interroger de manière rigoureuse le gouvernement incriminé : Elle a refusé de faire citer à comparaître les témoins principaux (Wolfgang Schäuble et Günther Krause). Quant aux témoins assistant le gouvernement (Dieter Kastrup, Klaus Kinkel) , Elle ne leur a accordé qu´un statut de rapporteur, ce qui les immunisait contre toute poursuite judiciaire pour fausses déclarations. Dans son premier jugement , la Cour s´est appuyée sur un modèle d´argumentation que, le mois précédent, une commission de scientifiques dépendant du Bundestag ( La Chambre ) avait formulé et dont Elle a repris en partie le texte mot pour mot. Par son investigation, l´auteur apporte une lumière supplémentaire sur cette partie non encore entièrement élucidée de ce pénible scandale politico-juridique. Elle confirme et consolide ce qui a déjà été dévoilé depuis des années par d´autres sources. En outre , elle pose aussi la question, à savoir : La réalisation de l´unité allemande est-elle plus importante que le respect des principes de base garantissant une démocratie libérale ? Et de démontrer en long et en large pourquoi l´Etat de Droit fondé sur cet ordre démocratique libéral est de loin préférable.

Les trois thèses étudiées sont les suivantes :

1. L´Union Soviétique n´a jamais, à quelque niveau que ce soit, preuve à l´appui, exigé l´interdiction des restitutions des biens.
2. Avec cette prétendue exigence d´interdiction, la majorité des représentants du gouvernement ont sciemment et avec intention trompé et le Public et le Bundestag. Déjà avant les tractations internationales officielles, le gouvernement Kohl avait projeté et planifié cette interdiction. Il ne peut donc être invoqué ici une erreur d´estimation des conditions dans les tractations de la part du gouvernement.
3. Même dans le cas où l`Union Soviétique et la RDA avaient considéré cette interdiction de restitution comme sine qua non, le gouvernement allemand n´aurait pas pu répondre à cette exigence contraire et à la Constitution et aux antécédentes décisions suprêmes de la Cour Constitutionnelle.

Cette recherche fournit également des preuves relatives à quelques autres thèses, entr´ autres celle-ci : cette situation de choix obligé (forcé) simulée par le gouvernement - Réunification seulement avec interdiction de restitution . Sinon, pas de Réunification - ne s´est jamais présentée. Aussi le gouvernement ne s´est jamais trouvé devant le dilemme : raison d´état ou respect de la Constitution. Une part essentielle de cette stratégie mystificatrice réside dans le fait que les exigences soviétiques quant à l´Indemnité - pour éviter les dédommagements compensatoires des abus de droit durant leur occupation - furent traduites par « interdiction de restitution ». D´autre part, la RDA n´a eu à aucun moment le pouvoir ou la puissance politique pour réclamer quoi que ce soit dans les tractations entre les deux Allemagnes.

La non-restitution de la propriété, qui durant l´occupation soviétique était confisquée à titre de représailles aux citoyens poursuivis pour raisons politiques, fut pour la plupart des représentants de la RFA décidée déjà en mai 1990, soit avant la première élection libre en RDA. L´achèvement du contrat de l´Unification sous la responsabilité du gouvernement de la RFA ne laissa aux députés du Bundestag ( La Chambre ) aucune possibilité d´examiner soigneusement les contrats proposés par ce dernier. Les raisons que le gouvernement donna au Bundestag pour avoir son assentiment sur les articles du contrat relatifs à la propriété ne correspondent pas à la vérité. Donc, ce n´est que grâce à la duperie que le gouvernement réussit, sans compter les maintes propositions vues, revues et corrigées, à introduire une résolution modifiant la Constitution qui, sans cette manipulation trompeuse, n´aurait jamais été votée. L´ expert Professeur Bärsch écrit : « Sans la duperie du Public, du Bundestag et de la Cour Constitutionnelle, jamais l´interdiction de restitution n´aurait pu être considérée conforme au Droit. » Que les trois se soient laissés duper induit la question : si et comment cette duperie fut-elle bienvenue et l´est encore ?

Si vous vous posez la question ( ? ) de savoir comment les dupés considèrent la chose, la recherche de Constanze Paffrath vous éclairera : Ils se taisent tout comme cette affaire fut tue jusqu´à présent . Ou alors ils font face au problème et tentent de rétablir le droit incontestable des victimes .

Dans sa dimension et vu la gravité des atteintes au Droit fondamental et au Devoir, ce scandale dépasse de loin la Watergate américain de 1974. La différence avec l´Allemagne : le Watergate américain fut durant deux ans , sans relâche, à la Une des Médias et les responsables furent appelés à comparaître devant la justice et condamnés.

Ce silence prolongé jusqu´à ce jour montre ce que les discussions autour d´un centre de documentation sur les expulsions révèlent aussi de manière effrayante: une expulsion n´est pas l´autre, chaque expulsion ne doit pas être proscrite dans la même mesure, toute expulsion ne mérite pas la même attention. C´est en tous cas ce que certains veulent : le destin des expulsés allemands de l´est de l´Europe Centrale et de l´ancienne Allemagne orientale doit être considéré autrement, apprécié froidement, avec moins de compassion, comme si tous ces expulsés portaient la responsabilité de l´horreur nazie et auraient à expier cette faute non seulement avec la perte de leur foyer et de leur patrie, de leurs biens, de leur santé mais souvent même de leur vie. Cela ne suffisant pas, ils doivent en outre et pour toujours être marqués et souffrir leur expulsion, leur persécution politique, leur douleur et les injustices subies dans le silence tabou. De la même manière ce phénomène se répète, à savoir : comment la Tchéquie va t´elle se comporter, avec les Décrets de Benes et le crime politique de l´expulsion des Allemands sudètes ?

(adaptation fran­çaise de Y.R.)