Appel au Président du Parlement Européen, Monsieur H. Pöttering
A Monsieur Hans-Gert Pöttering
Président du Parlement Européen
Rue Wiertz
B-1047 Bruxelles Le 29 Juin 2008
Votre réf. ; 206658
Copie à Madame Claire-Francoise DURAND
Directeur Général – Service Juridique
Monsieur le Président,
Permettez-nous d'encore une fois nous tourner vers vous.
Joint à la présente, nous vous prions de trouver copie de la lettre (a) que nous avons adressée à la Commission suite à votre réponse du 15-11-2007 et de la réponse de la Commission (b1-b2).
Nous sommes étonnés du contenu de cette réponse qui ne semble pas avoir compris le sujet de notre lettre.
En effet, selon votre lettre du 15-11-2007, l'initiative d'un changement dans les règles des Cours Européennes serait du ressort de la Commission ou des Cours elles-mêmes. D'où notre demande à la Commission.
D'autre part, pouvons-nous vous demander la suite qui a été réservée à notre appel auprès de vos services.
Dans cette attente et avec nos vifs remerciements anticipés, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'expression de notre très haute considération.
Manfred Graf von Schwerin
ARE-Bundesvorsitzender