Lettre de ARE au Président de la C E. Monsieur Barroso
Berlin, le 13 mars 2008
A Monsieur Barroso
Président de la Commission Européenne
Commission Européenne
B-1049 Bruxelles
Réf.de la Commission : JUR(2006) 103699
Copie : ---à Madame Durand, Directrice du Service Juridique
-----à Monsieur le Président du Parlement
Monsieur Le Président,
Par la présente, permettez-nous d'encore une fois faire appel à votre discernement et votre compétence.
En date du 25 Juillet 2006, nous vous avons exposé le problème que notre procès a rencontré : la non-prise en compte d'une erreur de fait n'est pas une raison prévue de révision d'un procès dans les articles 98 à 100 du règlement de procédure de la Cour régissant cette possibité.
Madame La Directrice Cl. F. Durand nous répondit en votre nom qu'une révision dudit procès de par votre intervention était impossible, ce qui doit être considéré logique vu l'indépendance des pouvoirs en démocratie.
Afin de donner à Madame Durand l'occasion d'une meilleure appréciation du déroulement du procès, nous lui avons fait parvenir les documents pontuant son déroulement.
„L'Ombudsman“, le Professeur N. Diamandouros, nous instruit de son impuissance face au système judiciaire de la Communauté. (copie I).
Le Président de la Grande Chambre, Professeur Skouris, à qui nous avons demandé en son temps (copie II) des éclaircissements, ne nous a pas répondu.
Depuis lors, nous avons eu les réponses des Présidents successifs du Parlement - Monsieur J. Borrel Fontelles et Monsieur H.-J. Pöttering- (copies III et VI )).
De leurs prises de position , nous apprenons que toute initiative de modification des raisons permettant une révison de procès dépend ou de la Commission ou des Cours elles-mêmes, fut-ce sur propositions du Parlement.(copie)
Aussi, permettez-nous de vous demander de prendre en considération ce manquement „inexplicable“ .
Il est une porte ouverte au non-respect de la réalité , un obstacle grave à l'objectivité d'un jugement.
De plus, dans une Europe en pleine mutation comme nous la vivons, il est fondamental que toute personne puisse compter sur une justice équitable.
Or cette „lacune“ en soi énorme déséquilibre les forces qui s'opposent dans un procès, par le pouvoir qu'elle accorde au plus puissant de pouvoir manipuler la vérité et porter atteinte aux droits du citoyen.
A titre d'exemple de ce qu'un jugement influencé à ce niveau ( un état contre certains de ses citoyens par exemple) peut apporter de dérèglements et de misère, nous joignons à la présente quelques articles de journaux relatifs à la situation engendrée dans les nouveaux Länder allemands quand le droit fondamental des citoyens n'est pas respecté.
Nous vous rappellons qu'un procès traitant de ce problème fut gagné à l'unanimité en première instance à Strasbourg et perdu en appel., appel introduit par ....le gouvernement allemand en 2005.
Avec nos vifs remerciements pour votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre parfaite considération.
Pour ARE
M. Graf von Schwerin
ARE-Bundesvorsitzender