Luxembourg : Lettre à L'Ombudsman de l'U.E.
le 3 juillet 2006
A Monsieur le Professeur Diamandouros, Ombudsman de l 'UE
Traduction française-----
concerne:
- Cour Européenne de Luxembourg/ La Grande Chambre -Dossier C P78/03 P
- Plainte de ARE contre la Commission Européenne à propos d'avantages illicites
- Jugement erroné de la Grande Chambre : sur base du rapport non-conforme à la réalité établi par le Procurateur Jacob, la recevabilité de la plainte de ARE est refusée.
Monsieur Le Professeur Diamandouros,
Notre organisation et moi-même en tant que son Président National nous voyons contraints de soumettre à votre autorité un cas qui relève tout autant des devoirs des organes de la Communauté - La Commission et la Cour de Justice Européenne - que du respect et du contrôle de la protection de la libre concurrence au sein de la Communauté.
D' éminentes personnalités de la Communauté Européenne, des Sciences politiques et du droit Européens nous ont conseillé cette démarche.
Notre organisation - ARE - se constitue de l'alliance d'une série d'associations et de nombreuses personnes qui, en RFA, ont subi des dommages par le fait de confiscations, d'expropriations et de diverses mesures non conformes au droit depuis la réunification des deux états allemands en 1990.
En outre, ARE représente nombre de citoyens engagés qui ne sont pas personnellement touchés par cette situation mais se mobilisent pour arrêter ou, tout au moins, limiter le développement de cette érosion de l'état de droit que se prétend l'Allemagne.
Dans le cas qui nous occupe, il s´agit d´une erreur de jugement de la Grande Chambre de la Cour Européenne basée sur par un rapport non conforme à la réalité du Procurateur Jacob dans un procès de première importance quant à sa signification fondamentale. En effet, ce procès intenté par notre organisation concerne des avantages illicites octroyés particulièrement dans le domaine agricole, avantages qui jouent un rôle central dans les pays de l´Ex-Allemagne de l´Est.
Bien que la Grande Chambre fut avertie que le rapport du Procurateur n´était pas conforme aux faits, elle s´en tint uniquement à l´argumentation de ce dernier et en conclut à la non-recevabilité dans le chef de la plaignante, décision basée donc de toute évidence sur une erreur.
Contrairement aux règles de procédure, la Grande Chambre ne prit pas connaissance des faits réels, ce qui eut pour conséquence qu´elle prit une décision qui s´appuie essentiellement sur une erreur de fait. Il en résulte de très lourdes conséquences aussi bien sur le plan du Droit que sur le plan de l´économie sous l'angle du Droit Européen relatif à la concurrence.
Dans le rapport final du Procurateur, dont les termes sont repris dans la décision de la Grande Chambre, se trouve écrit en toutes lettres : « La Plaignante n´a pas démontré qu´elle était directement concernée, non plus que ses membres. ». En réalité, cet état « de personnalité directement concernée » a été largement prouvée non seulement par le Professeur Pechstein, défendeur de ARE, mais a fait également l´objet devant le Tribunal de Première Instance d´une séance orale qui dura toute une journée et à laquelle le soussigné prit part. Confirmation de ces débats se trouve dans le protocole de cette séance. En conséquence de quoi d'ailleurs notre plainte devant le Tribunal de Première Instance fut acceptée à l´unanimité, ce qui provoqua l´appel de la part de la Commission devant la Grande Chambre.
Même si, selon les règles propres à cette cour, des renseignements rétablissant l'exactitude des faits ne doivent pas de manière formelle être retenus (!) - cf. lettre du défendeur de ARE, Professeur Pechstein, relative au rapport de Monsieur Jacob – nous nous voyons obligés, devant de telles manoeuvres et la situation ainsi engendrée, de mettre en évidence de toutes les manières possibles les circonstances et les conséquences de cette erreur de jugement.
Aussi, malgré l'ordonnancement interne et nonobstant le règlement formel de l'Art. 195, I EGV , nous demandons une révision dudit procès afin de limiter les multiples néfastes conséquences juridiques tant économiques que politiques qui se baseront sur un jugement fondé sur une erreur manifeste.
Permettez-nous de joindre à la présente copie de la lettre de notre avocat au Président de la Grande Chambre, datée du 25.02.2005 et de la déclaration de presse de notre association du 01.06.06 suite à la décision de notre alliance de faire tout ce qui était en son pouvoir.
Copie de ce courrier est également adressée au Président du Conseil des Ministres de l'U. E., Monsieur Erkki Tuomioja, ainsi qu'au Président de la Commission Européenne et aux commissaires à la Concurrence, à l'Agriculture et au Développement Rural.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercions vivement de votre bonne attention dans cette affaire.
Manfred Graf von Schwerin
Président de ARE-Allemagne
Annexes :les copies ci-dessus citées ont été jointes au même courrier en langue allemande qui vous été adressé le 3 juillet 2006.