Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum e.V.

A Monsieur Hans-Gert Pöttering

Président du Parlement Européen

Rue Wiertz

B-1047 Bruxelles le 4 Septembre 2007

Concerne: Europäischer Gerichtshof/ Große Kammer -
Rechtssache C P 78/03 P -notre lettre du 20 Juillet 2006--lettre de Monsieur J. Borrel Fontelles

Monsieur Le Président,

Par la présente, permettez-nous de porter à votre connaissance que nous n'avons toujours pas de nouvelles relatives à ce problème.

Pour la facilité, voici ci-jointes les copies des lettres sus-mentionnées
ainsi que celles des lettres échangées avec notre avocat Professeur Pechstein.

Dans l'attente de connaître la prise de position de ladite commission, nous vous prions de croire, Monsieur Le Président, à l'assurance de notre parfaite considération.

Manfred Graf von Schwerin

ARE-Bundesvorsitzender

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Réponse du Président

Parlement Européen

                                                                            Der Präsident

206658 .....15-11-2007

Monsieur Manfred Comte von Schwerin

Bundesvorsizender   -ARE

Am Gutshof,1

D-14550 GROß KREUTZ

Très honoré Monsieur Graf von Schwerin,

Bien merci pour votre lettre du 4 septembre, par laquelle vous me faîtes part de votre courrier du 20 juillet 2006 et de la réponse du 26 octobre 2006 de la part de Monsieur Borrell , mon prédécesseur, et de votre interrogation quant à la suite réservée à cette affaire.

Je serais aussi d'avis , comme le fut mon prédécesseur, Herr Borrel, de porter votre lettre du 4 Septembre 2007 à la connaissance du „comité pour le droit“ , qui , selon les régles d'organisation imparties au Parlement Européen, est habilitée dans le traitement des questions d'édification et d'élaboration des satuts de la Cour Européenne ,,.

Ce Comité du Droit devra , dans la futur, s'occuper des questions visant le changement des statuts de la Cour Européenne et inclure dans son champ d'investigation votre suggestion.

Quoi qu'il en soit, je voudrais ajouter à ces renseignements que le droit d'initiative dans ces questions appartient à la Commission ou au Tribunal. Le comité d' étude n'a de ce fait pas de droit d'intervention.

Avec mes meilleures salutations

Hans-Gert Pöttering