Lettre au Président de la Commission Européenne, Monsieur Barroso et "sa" réponse par Cl. F. Durand-
Monsieur José Manuel BARROSO 25 juillet 2006
Président de la Commission Européenne
Commission Européenne
Immeuble Berlaimont
B- 1049 Bruxelles
Cour de Justice de Luxembourg : La Grande Chambre
Dossier C P 78/03 P: affaire où les parties prenantes sont ARE et La Commission soutenue par la RFA.
Monsieur Le Président,
En raison de la portée fondamentale et des conséquences d'une affaire qui s'est déroulée à la Grande Chambre de la Cour de Justice de Luxembourg, permettez-moi, par la présente, de porter à votre connaissance la lettre que nous avons adressée à Monsieur Le Professeur Diamandouros, Ombudsman auprès du Parlement Européen.
Etant donné l'impact sur le travail politique de la Commission, ne serait-il pas possible d'approfondir ce cas qui est très significatif sous l'angle du droit communautaire en ce qui concerne l'établissement de plus de fiabilité dans le respect des règles de la libre concurrence et. l'évitement de la très répandue utilisation frauduleuse des subventions (utilisation dans les grandes largeurs ).
Outre le problème économique, il s'agit aussi et encore de la protection des citoyens face au système régissant la Cour de justice : même une erreur évidente – qui engendre un jugement erroné – ne « doit » ( mais « peut », ? ) pas pour le moment être rectifiée. Il n´existe donc pas de garantie d´impartialité dans la justice rendue.
En l´occurrence, l´affaire mentionnée appelle la mise en place de conditions formelles destinées à opérer une rectification portant sur des faits concrets inéluctables. Et le cas échéant, l´exigence d´une révision du procès.
Il est clairement évident que cet état des choses a entraîné une prise de position erronée avec une portée énorme tant sur le fonds que dans le temps, non corrigible par la procédure classique et que, par conséquent, seule une initiative politique clairvoyante peut amener à être corrigée.
Etant donné les suites, l'inquiétude et l'incompréhension grandissantes dans le public, notre organisation souhaite vivement réponse à cette situation.
Nous ne discutons absolument pas la répartition des pouvoirs et l'índépendance de la justice.
Nous voulons seulement le respect des fondements de l'Union Européenne et son juste fonctionnement.
Vous remerciant vivement de votre bonne attention, nous vous prions de croire,
Monsieur Le Président, à l'expression de notre plus haute consid?ation
Manfred Graf von Schwerin
President de ARE
ARE-Groß Kreutz :Am Gutshof 1,14550 Groß Kreutz, Tel. 033207/54402, Fax 033207/54403
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Lettre du 7-09-2006 de
la Directrice du Service juridique de la Commission, Madame Cl. F. Durand.
Représentante permanente de la Direction Générale
JUR(2006) 10369
Très honoré Monsieur Graf von Schwerin,
Le Président Barroso m'a priée de répondre à la lettre que vous lui avez adressée en date du 25 Juillet 2006 relative au procès passé devant la Cour Européenne de Justice , affaire C-78/03 P, Association de lutte pour le Droit et la Propriété ( ARE ).
De votre lettre à Monsieur le Professeur Diamandouros, Ombudsman auprès du Parlement, je déduis que vous estimez être confronté à une erreur de jugement de la Grande Chambre de la Cour, qui serait dûe au rapport de Monsieur Jacob, procurateur général dans cette affaire.
Vous priez Monsieur Barroso d'intervenir afin de corriger cette erreur. Cela devrait être réalisable par des prescriptions qui rendraient possible la correction des fausses suppositions via la réouverture du procès .
Je regrette de devoir vous faire part que la Commission n'est pas dans la situation, dans le cas présent, de pouvoir intervenir.
D'après votre lettre il n'est pas possible de comprendre pourquoi la faute invoquée ne peut pas être rectifiée par les règles de procédure déjà existantes du Tribunal. Les articles 98 à 100 des règles de procédure concernant la reprise du procès devant le tribunal établissent formellement sous quelles conditions un procès peut être revu.
Il n'appartient qu'au Tribunal de décider si les conditions requises pour une mesure aussi exceptionnelle s'applique au cas en question.
Comme vous l'écrivez vous-même, l'indépendance du tribunal ne peut en aucun cas être mise en question. Pour cette raison il serait pour la Commisssion inadmissible d'exiger la reprise du procès suivant un autre chemin que celui prescrit par le règlement de procédure.
Aussi, la Commission ne peut entreprendre à cette occasion aucune action .
avec mes salutations amicales
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