Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum e.V.

"il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut point entendre..."-----dit la sagesse populaire

En effet cette réponse contient la même substance que les précédentes, alors que la question abordée , soutenue par les avis des Présidents du Parlement Européen , Monsieur J. Borrell Fontelles et Monsieur Pöttering, est d'un ordre bien plus général -pour ne pas dire communautaire- et fondamental.

Nous demandons un RDV à la Directrice du Service juridique de La Commission dans l'espoir qu'une confrontation directe sera plus édifiante..

Dans cette attente , nous nous adressons au Parlement - Monsieur Le Président Pöttering - pour connaître les résultats de la commission qui doit s'occuper de ce cas.

Rappelons encore une fois le problème :

Actuellement:

Si , lors d'un procès en cours , il apparaît qu'un fait porteur n'a pas été pris en considération dans le rapport de l'une ou l'autre des parties plaignantes, rapports sur lesquels se basent les juges - la confrontation orale ayant été évitée , que la partie concernée lésée par cette omission signale le fait aux juges , ceux-ci peuvent (?) délibérer sans prendre en considération ledit fait . Aucune possibilité d'appel ne reprend une telle situation -

Nous apprenons entretemps que seules Les cours et la Commission ont le pouvoir d'apporter un changement aux régles judiciaires , également sur proposition du Parlement Européen . Ceci n'est ni infirmé ni confirmé par le Service Juridique .

ARE