Exposé des Faits

14.
Lors de la mise en route de la Réforme agraire dans ce qui allait devenir la République Démocratique Allemande, le père du plaignant (ci-après dénommé Pl.) a acquis le 30 décembre 1945 des terrains à destination agricole d´une surface totale de 7,5 ha comme propriété personnelle transmissible par héritage. Le titre de propriété correspondant lui fut remis le 30 décembre 1945 par le département ( Kreis ) de Wismar. Herr Meier fut inscrit le 17 juin 1946 dans le cadastre comme propriétaire. Le prix d´achat annoncé le 17 février 1946 avait été payé par Herr Meier.

GERICHT: Strasbourg

Un tribunal sous le feu du soupçon

Expropriation : d´ après leur dernier jugement , les juges de Strasbourg se voient reprochés d´avoir rendu « une justice politique »

La CEDH a-t´elle succombé à la pression politique? Comment la Cour Constitutionnelle de la RFA a contribué à cette impression. De Klaus Peter Krause